Conditions générales de ventes applicables à l’achat en ligne, sur devis ou en direct pepinière
Identification
Raison sociale : Exploitation agricole individuelle
Représentant légal : Cédric Bonnot
Nom commercial : Le Jardin des BienFées
Siège social : 2 chemin du Verdier – Sarget – 19130 Vignols
Téléphone : +(33) 06 40 41 43 02
Email : cedric.wapi@gmail.com
Site Web : https://www.lejardindesbienfees.fr
SIRET : 501 948 004 00059
N° d’enregistrement à la CNIL : en cours
Préambule
Le site internet www.lejardindesbienfees.fr est la propriété de Cédric Bonnot, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Information sur les délais et disponibilités des produits
Produits identifiés comme disponibles
Les commandes sont réservées dans les 8 jours suivant la date d’encaissement. Aucune livraison, ni expédition ne sont possibles. Une date de retrait à la pépinière est fixée en accord avec le client. La commande sera honorée à la saison propice à son implantation chez le client et dans un délai maximun de 6 mois. Il est possible de différer le retrait à une date qui convient le mieux au client sans excéder 8 jours suivant la première date convenue.
Produits identifiés comme étant en rupture de stock
Aucune commande ni achat direct en pépinière ne sont possibles.
Produits identifiés comme étant en production.
Le client a la possibilité de commander et de régler ses commandes. Ces commandes valent alors réservation et le Jardin des BienFées s’engage à les honorer à la saison propice à leur implantation chez le client et dans un délai maximun de 6 mois.
Produits devenus indisponibles après commande.
Malheureusement, le Jardin des BienFées peut subir des dommages de nature impromptue (incidents de culture, intempéries…) ou des cas de force majeur prévus par la Loi rendant alors les commandes indisponibles dans les délais sus-visés. Les commandes concernées et payées seront alors remboursées aux clients dans un délais de 30 jours suivant le sinistre. Les commandes concernées et non payées seront soit reportées, soit annulées en accord avec le client.
Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente
Si le client a un motif de plainte, il doit contacter le Jardin des BienFées sous 48 heures après le retrait de sa commande et tout ce qui est possible pour réparer une éventuelle négligence sera fait.
Par ailleurs, le Jardin des BienFées garantie uniquement les végétaux vendus en racines nues. Cette garantie couvre la non-reprise du végétal jusqu’au 30 avril suivant la date de réception. Passée cette date, les plantes sont confiées aux bons soins du client. Le client rapportera alors le végétal non-repris chez lui accompagné de la facture. Il sera alors procéder à son échange à l’identique. Si cet échange n’est pas possible ou que le client le refuse, le client sera remboursé.
Stages : annulation et absence
Si le participant annule sa participation à un stage payé par avance plus de 10 jours avant la date, la somme payée lui sera remboursée dans les 30 jours suivant le jour de son annulation.
Si le participant annule (ou est absent) sa participation à un stage payé par avance moins de 10 jours avant la date, la somme payée restera acquises au Jardin des BienFées.
Si le Jardin des BienFées annule un stage, les participants se verront proposer une nouvelle date ou à défaut d’acceptation de la nouvelle date, seront remboursés intégralement dans les 30 jours.
Règlement des litiges
Seuls, les tribunaux de Brive-la-Gaillarde son compétents.
1. Acceptation des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente détaillées sur cette page s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Jardin des Bienfées pour l’ensemble des produits et sont systématiquement mis à disposition de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande en connaissance de cause. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Jardin des BienFées et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Jardin des BienFées ne pourra être engagée. Tous les produits proposés à ses clients par le Jardin des BienFées sont disponibles directement à la pépinière. Les plantes sont destinées à la plantation pour le jardin d’amateur.
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Jardin des BienFées confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Le Jardin des BienFées se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de faire aboutir la commande dans les délais prévus.
En cas d’annulation par le client d’une commande validée et payée, des frais d’annulation seront facturées pour un montant représentant 5% du montant de la commande TTC avec un minimum de 5€ TTC. Les acomptes versés par le client, déduction faite des livraisons effectuées et des frais d’annulation sus-visés, lui seront remboursé dans un délai de trente jours. En cas d’annulation par le client d’une commande validée mais non-payée, aucun frais ne seront facturés.
4. Retrait des commandes
Le client pourra retirer sa commande directement à la pépinière aux dates et horaires convenus avec le client. Ce retrait sera proposé par le Jardin des BienFées dans un délai de 8 jours suivant la validation de la commande. Il sera possible de différer le retrait à une date qui convient le mieux au client sans excéder 8 jours suivant la première date convenue. Les commandes payées et non-retirées seront annulées mais resteront encaissées passé un délais de 8 jours suivant la première date convenue.
5. Rétractation
Aucun droit de rétractation n’est applicable aux biens déteriorables ou périssables comme les végétaux.
6. Prix
Les prix indiqués sur les produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande en bas de page sous l’appellation « Total à régler » , est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et pour les autres pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande sous l’appellation « Total à régler ».
Le prix des produits sont payables au comptant à la commande ou lors de leur retrait en pépinière. L’encaissement du paiement a lieu dès sa réception. Aucun paiement en carte bleue ne peut avoir lieu au retrait à la pépinière. Aucune commande ne sera remise sans paiement intégral.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Le Jardin des Bienfées ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du Jardin des Bienfées sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les Tribunaux de Brive-la- Gaillarde sont seuls compétents, quels que soient le domicile de l’acheteur et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie
Le Jardin des BienFées vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France à l’exception de ceux indiqués venant d’un autre pays. Dans tous les cas, le Jardin des Bienfées ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du Jardin des BienFées est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Jardin des BienFées. De plus, le Jardin des BienFées s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.